Association TransAide

CEC ou Changement d’État Civil

Tout d’abord, il est important de préciser que le changement d’état civil est prévu aux articles 61- 5 du Code civil et suivant de celui-ci.

Le changement d’état civil est une étape attendue avec impatience !
Elle est vécue comme une libération. En effet, une fois le CEC effectué, nous sommes enfin reconnu·e·s dans le genre qui nous correspond et fait de nous des femmes ou des hommes à part entière aux yeux de la société.

Il faut savoir que depuis 2018, il n’est plus nécessaire d’avoir subi l’intervention chirurgicale de réassignation sexuelle pour prétendre à la demande judiciaire aux fins de changement d’état civil. Il se fonde désormais uniquement sur la détermination sociale de son sexe par la personne et sa reconnaissance par son entourage.

Cette démarche s’effectue auprès d’un tribunal de grande instance.
La demande prend la forme d’une requête qui est étayée et justifiée en droit et en faits. Une fois celle-ci enregistrée, le Procureur de la République est présent à la procédure, et l’audience est fixée. Les délais peuvent être plus ou moins longs.

Vous pouvez choisir :

  • Soit, d’être représenté·e par un·e avocat·e, ce qui est vivement conseillé.
  • Soit, de faire la démarche seul·e.

Dans le cas où vous décidez de ne pas être assisté·e par un·e avocat·e, il vous faudra faire vous- même une demande de requête auprès du président ou de la présidente du tribunal.

À cette demande doit être impérativement jointe la preuve que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel la personne se présente et dans lequel elle est connue pour en obtenir la modification (article 61-5 du Code civil).

La preuve de cet état de fait est libre, elle peut être démontrée par les éléments suivants :

  • Que la personne « se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ». Comme par exemple la tenue vestimentaire, la coiffure, le maquillage…
  • Que la personne « est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial ,amical et professionnel » (attestations à l’appui, pas de minimum requis.). Peuvent servir de preuve :
    • Des attestations de la part des membres de la famille, des ami·e·s ou encore de collaborateur·rice·s (formulaire CERFA 11527*03, pour les personnes témoignants.). Les personnes qui témoignent devront fournir un original ou une photocopie d’un document officiel justifiant leur identité et comportant leur signature.
    • La photocopie de la carte d’identité attestant de l’obtention du changement de prénom fait en mairie.
    • Tous documents ou pièces mentionnant le nouveau prénom qui correspond au sexe revendiqué tels que : badge professionnel, carte d’adhérent·e, carte de fidélité, courriers postaux, factures, photos personnelles…
  • Que la personne « a obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué »
  • Une photocopie de la nouvelle carte d’identité.

Le jugement est rendu et transmis aux parties. Il est transmis à la mairie de naissance de l’intéressé·e. L’acte de naissance est modifié portant en marge la décision de modification de sexe ainsi que le prénom choisit en accord avec le genre revendiqué. Le livret de famille est également mis à jour.

Pour finir, il est important de savoir que les changements apportés dans l’acte d’état civil ne changent en rien les liens d’affiliation établis avant cette modification.

La procédure en France est ainsi et largement critiquée par la communauté trans.
En effet, elle peut être d’une part trop longue puisque les délais sont variables et d’autre part humiliante pour certaines personnes et ressentie comme de l’injustice.

Pourquoi devons-nous passer devant un tribunal tel un·e criminel·le pour obtenir justice de ce que la vie nous a privé ? À partir du moment où un traitement hormonal est entamé, nous ne devrions pas avoir à nous justifier auprès de la justice !

Autre problème en France, les démarches : elles peuvent être longues et fastidieuses. Par exemple, une fois l’état civil modifié, la personne doit elle-même faire toutes ses démarches seule pour faire changer son prénom auprès des administrations (Caisse d’allocations familiales, impôts, banques, préfecture, sécurité sociale…). Les délais de traitement peuvent êtres rapides comme extrêmement longs.

Point important également, les administrations ne sont pas toujours très coopératives pour ne pas dire transphobes dans certain cas !

Je pense qu’il devient urgent de revoir certaines lois, voire d’en voter de nouvelles, pour mettre en place un protocole unique et simplifié pour toutes les personnes transgenres.
Ceci, afin de nous protéger contre la discrimination sous tous ses aspects et ainsi faciliter notre intégration au sein de la société.

Je pense que le combat pour être dans le genre revendiqué est suffisamment long et éprouvant pour en plus, devoir passer notre temps à prouver notre identité et courir après tout le monde pour obtenir les papiers qui nous reviennent de droit !

Il faut que les mentalités changent. Je ne parle pas uniquement au nom des personnes trans, mais pour toutes les personnes qui sont « différentes ».
Je pars d’un principe simple :
« Nous venons sur terre par le biais d’une mère, nous faisons des choix de vie, ce que j’appelle le chemin de vie et nous partons tous de la même manière en tendant la main aux anges.»

Personne n’est éternel ; personne n’a à juger autrui mais tout le monde a le droit de vivre comme il l’entend parce que notre vie nous appartient !
La tolérance et le respect sont des valeurs rares et pourtant au-delà de deux simples mots cela apporte énormément aux personnes qui en ont besoin tout comme un sourire, une oreille attentive ou une main tendue…

Aimez-vous les uns les autres, car à travers le manque de respect, le jugement et la critique ne découlera que haine et colère, la pire des déconstructions !

  • La demande de changement de prénom s’effectue auprès d’une mairie.
  • Voir article sur le protocole de changement de prénom.
  • Si vous êtes dans la recherche d’un avocat en région Stéphanoise pour vous accompagner dans vos démarches, vous pouvez contacter l’association TransAide par mail : contact@transaide.org